Code du travail
Article R. 13-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 13-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 13-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2014, 13-10.781
Cour de cassationDès lors que des salariés, auxquels leur employeur s'était engagé à maintenir leur emploi jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 60 ans, ont opté pour un départ volontaire donnant lieu au versement d'une indemnité, il s'en déduit qu'ils ont ainsi renoncé à se prévaloir de l'engagement souscrit par leur employeur
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