Code du travail
Article R. 1264-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1264-3
Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspection du travail les documents mentionnés à l'article R. 1263-8 dans les conditions déterminées à cet article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1264-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-13.599
Cour de cassationcodifiées aux articles L. 1261- 1 à L. 1263-2 et R. 1261-1 à R. 1261-1 à R. 1264-3 du code du travail. La convention de Rome pose, dans son article 3, le principe de la liberté de choix par les parties de la loi applicable; l'article 5.3 dispose à ce titre que «l e choix par les parties d'une loi étrangère assorti ou non de celui d'un tribunal étranger ; ne peut, lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés au.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-13.599
codifiées aux articles L. 1261- 1 à L. 1263-2 et R. 1261-1 à R. 1261-1 à R. 1264-3 du code du travail. La convention de Rome pose, dans son article 3, le principe de la liberté de choix par les parties de la loi applicable; l'article 5.3 dispose à ce titre que «l e choix par les parties d'une loi étrangère assorti ou non de celui d'un tribunal étranger ; ne peut, lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés au.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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