Code du travail
Article R. 1264-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1264-3
Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspection du travail les documents mentionnés à l'article R. 1263-8 dans les conditions déterminées à cet article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1264-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-13.599
Cour de cassationle 1er avril 1991. Interfèrent avec les dispositions de la convention de Rome les dispositions légales portant transposition de la directive n0 96171/CE du 16 décembre 1996 sur le détachement, de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, actuellement codifiées aux articles L. 1261- 1 à L. 1263-2 et R. 1261-1 à R. 1261-1 à R. 1264-3 du code du travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1264-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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