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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 1262-8

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R. 1262-8 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2014, 13-19.095 Cour de cassation

[...] 2°/ qu'en jugeant que la somme dénommée « deslocaçoes estrangeiro » versée chaque mois par la société au salarié détaché devait être incluse dans les éléments du salaire pris en compte pour apprécier si le minimum conventionnel avait été respecté alors que, d'un montant journalier forfaitaire, la somme n'avait pas été déclarée au titre d… [...]

13/11/2014 R. 1262-8