Code du travail
Article R. 1262-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1262-8
Les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie de la rémunération. Toutefois, les sommes versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues du fait du détachement mentionnées au 11° de l'article L. 1262-4 en sont exclues et sont prises en charge par l'employeur lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1° Leur prise en charge est prévue par des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles ;
2° Lorsque le salarié détaché doit se déplacer vers ou depuis son lieu de travail habituel sur le territoire national ou lorsqu'il est temporairement envoyé par son employeur de ce lieu de travail habituel vers un autre lieu de travail.
Lorsque l'employeur ne justifie pas du versement de tout ou partie de l'allocation propre au détachement au titre de la rémunération ou des dépenses effectivement encourues du fait du détachement en application du contrat de travail ou de la loi qui régit celui-ci, l'intégralité de l'allocation est alors regardée comme payée à titre de remboursement des dépenses et est exclue de la rémunération.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1262-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2014, 13-19.095
Cour de cassationpropre au détachement, la cour d'appel a violé les articles L. 1262-4 et R. 1262-8 du code du travail ; 3°/ qu'en ne s'expliquant pas sur le fait qu'elle n'était versée que les jours calendaires effectivement travaillés, à l'exclusion des jours de congés payés, ce qui excluait sa prise en compte au titre des éléments de salaire, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions ; 4°/ qu'en tout état de cause.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2014, 13-19.095
propre au détachement, la cour d'appel a violé les articles L. 1262-4 et R. 1262-8 du code du travail ; 3°/ qu'en ne s'expliquant pas sur le fait qu'elle n'était versée que les jours calendaires effectivement travaillés, à l'exclusion des jours de congés payés, ce qui excluait sa prise en compte au titre des éléments de salaire, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions ; 4°/ qu'en tout état de cause.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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