Code du travail
Article R. 122-22 : texte et décisions associées
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Article R. 122-22
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 122-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-41.084
Cour de cassationcivil, 26 de la convention collective nationale des banques, L. 122-9 et R. 122-22 du code du travail ; 2°/ que la transaction dont l'objet est de régler les conséquences d'un licenciement est nulle si le montant de l'indemnité transactionnelle allouée au salarié est égal ou inférieur à celui que le salarié aurait perçu au titre des indemnités légales de rupture, ce qui révèle l'absence de toute concession de la part de l'employeur ; que, par
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