Code du travail
Article R. 122-22 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 122-22
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 122-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-41.084
Cour de cassationpostes qui lui avait été proposés ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les postes qu'il avait été reproché au salarié d'avoir refusés n'étaient pas fictifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2044 du code civil, 26 de la convention collective nationale des banques, L. 122-9 et R.
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