Code du travail
Article R. 122-14-3 : texte et décisions associées
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Article R. 122-14-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 122-14-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2001, 99-41.558
Cour de cassationde base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-2 et R. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni de l'arrêt que Mme Y... ait soutenu devant les juges du fond que l'employeur n'avait pas respecté l'ordre des licenciements et avait manqué à son obligation de reclassement ; qu'ainsi, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau ; Attendu, ensuite, que la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2001, 99-41.558
de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-2 et R. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni de l'arrêt que Mme Y... ait soutenu devant les juges du fond que l'employeur n'avait pas respecté l'ordre des licenciements et avait manqué à son obligation de reclassement ; qu'ainsi, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau ; Attendu, ensuite, que la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1979, 78-40.055
Cour de cassationSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4-2, R. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 6, 9, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES LETTRES DES 6 JUIN 1975, 18 ET 30 JUILLET 1975, MECONNAISSANCE DES PREUVES PRODUITES, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MIRABELLO, QUI A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 18 JUILLET 1975 ET A DEMANDE A LA SOCIETE ROUX.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1979, 78-40.055
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4-2, R. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 6, 9, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES LETTRES DES 6 JUIN 1975, 18 ET 30 JUILLET 1975, MECONNAISSANCE DES PREUVES PRODUITES, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MIRABELLO, QUI A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 18 JUILLET 1975 ET A DEMANDE A LA SOCIETE ROUX.
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