Code du travail
Article R. 114-7 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 114-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 114-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-18.248
Cour de cassation… aux dispositions de l'article L. 114-2 et R. 114-7 du code de la sécurité intérieure, cette candidature a fait l'objet d'une enquête de sécurité du SNEAS ayant donné lieu, le 30 octobre 2018, à un avis d'incompatibilité de M. [V] aux fonctions de machiniste-receveur ; que, pour ce motif, la RATP a licencié M. [V] avec dispense de préavis le 12…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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