Code du travail
Article R. 07-43 : texte et décisions associées
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Article R. 07-43
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 07-43
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 07-43.893
Cour de cassationde ces entreprises sont situées à l'étranger ; qu'en affirmant en l'espèce que l'employeur ne s'était pas localement acquitté de son obligation de reclassement parce qu'il avait proposé un poste en Inde à la salariée, les juges du fond ont violé l'article L.321-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (pourvois n° F 07-43.894, H 07-43.895, R 07-43.903, U 07-43.906 uniquement) Il est fait grief aux arrêts attaqués, concernant Frédéric Z..., Dominique A..., Yves B...
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