Code du travail
Article R. 020-4 : texte et décisions associées
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Article R. 020-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 020-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1980, 79-40.576
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 020-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 383 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CSL DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SOGETREL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR QU'IL AVAIT OPPOSEE A LA DEMANDE DES REPRESENTANTS DE LA SECTION SYNDICALE CGT DE CETTE ENTREPRISE TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI Y.
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 020-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 383 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CSL DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SOGETREL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR QU'IL AVAIT OPPOSEE A LA DEMANDE DES REPRESENTANTS DE LA SECTION SYNDICALE CGT DE CETTE ENTREPRISE TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI Y.
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