Code du travail
Article R. 01-46 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 01-46
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 01-46
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2004, -.
Cour de cassationLe juge ne peut en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale annuler un licenciement ; dès lors il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d'ordonner l'arrêt d'une procédure de licenciement et la poursuite du contrat de travail, lorsque la nullité du licenciement n'est pas encourue.
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