Article L. 962-4 : texte et décisions associées

les griefs du moyen, qu' inclus dans ce chapitre, les articles L. 962-1, L. 962-4 et R. 962-1 du Code du travail étaient applicables; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches : Attendu que l'IFPA fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des principes généraux du droit qu'en l'absence de disposition expresse à cet égard, seule la.

962-7 de ce code, complétés par les articles R. 962-1 à R. 962-3, et entrent, en vertu de l'article L. 962-4 du même code, dans le champ d'application de la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail, ce qui leur ouvre droit à toutes les modalités d'indemnisation prévues par cette législation ; que la cour d'appel ayant fait une exacte application de ces textes, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur les demandes formées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

a violé l'article 1er du décret du 16 octobre 1984, ensemble l'article L. 962-4 du Code du travail et les articles 3 et 2, alinéa 4 du décret du 31 décembre 1946 alors en vigueur ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne prévoyant à l'époque des faits un mode de calcul spécifique des indemnités journalières pour les stagiaires des travaux d'utilité collective, contrairement aux énonciations du moyen, c'est à bon droit que le tribunal a estimé que ces indemnités devaient être déterminées sur la base du salaire réel de l'intéressé .