Article L. 962-1 : texte et décisions associées

encourir les griefs du moyen, qu' inclus dans ce chapitre, les articles L. 962-1, L. 962-4 et R. 962-1 du Code du travail étaient applicables; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches : Attendu que l'IFPA fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des principes généraux du droit qu'en l'absence de disposition expresse à cet égard.

pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 982-3, L. 962-1 à L. 962-7 et R. 962-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 412-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour dire l'action recevable, allouer à M. X... la majoration maximale de sa rente d'incapacité permanente et mettre à la charge des Ateliers d'apprentissage de l'industrie la réparation du préjudice subi par la victime, l'arrêt attaqué énonce que les.

pour les stagiaires de la formation professionnelle par les articles L. 962-1 à L. 962-7 de ce code, complétés par les articles R. 962-1 à R. 962-3, et entrent, en vertu de l'article L. 962-4 du même code, dans le champ d'application de la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail, ce qui leur ouvre droit à toutes les modalités d'indemnisation prévues par cette législation ; que la cour d'appel ayant fait une exacte application de ces textes, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches .

agricole, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 962-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961, les cotisations annuelles sont dues pour l'aide familial qui vient à remplir les conditions d'assujettissement en cette qualité postérieurement au 1er janvier d'une année déterminée, dès lors qu'il a rempli au cours de l'année précédente les conditions d'assujettissement à l'assurance en la même qualité .