Article L. 961-11 du Code du travail cité en jurisprudence sociale

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2001, 99-45.843 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 961-11 et L. 511-1 du Code du travail ; [...]

24/04/2001 L. 961-11

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1999, 96-45.703 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 961-11 et L. 511-1 du Code du travail ; [...]

29/06/1999 L. 961-11

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1996, 92-44.100 Cour de cassation

[...] Vu l'article L. 961-11 du Code du travail ; [...]

20/03/1996 L. 961-11

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1992, 90-44.080 Cour de cassation

[...] Attendu que le CNASEA fait grief à la décision d'avoir accordé à M. X... la somme réclamée, alors, selon le moyen, qu'il y a incompétence du conseil de prud'hommes en matière de rémunération des stagiaires, que cette juridiction est paritaire et que sa compétence est limitée aux seuls conflits entre employeurs et salariés sur le contrat… [...]

08/07/1992 L. 961-11