Code du travail
Article L. 961-11 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 961-11
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 961-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2001, 99-45.843
Cour de cassation… à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 961-11 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au chapitre 1er, titre VI, livre IX du Code du travail relatif aux aides…
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1999, 96-45.703
Cour de cassationSur le deuxième moyen : Vu les articles L. 961-11 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au chapitre 1er, titre VI, livre IX du Code du travail relatif aux aides financières accordées…
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1996, 92-44.100
Cour de cassation… et B 93-42.072; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 961-11 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au chapitre premier du titre VI du Livre IX du Code du travail relèvent de la compétence des tribunaux de…
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1992, 90-44.080
Cour de cassation… IX du Code du travail, qu'en vertu de l'article L. 961-11, "les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire", que le CNASEA, établissement public chargé de la rémunération des stagiaires,…
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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