Article L. 941-2 : texte et décisions associées

paragraphe c) ci-après, soit lors de sa cessation de fonctions, sans droit à retraite, pour cause d'invalidité.... ; c) Avoir atteint l'âge de 65 ans, ou de 60 ans s'il est reconnu inapte...", de sorte qu'en principe, les salariés quittant l'entreprise dans le cadre d'un régime de préretraite ne pouvaient prétendre au bénéfice de ce régime ; que l'article L. 941-2 du Code de la sécurité sociale résultant de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes publiée au journal officiel du 10 août 1994, a imposé à compter de la promulgation de la loi, aux organismes autorisés visés à l'article L.