Article L. 921-1 : texte et décisions associées

fournissaient au salarié une information erronée, ce qui équivalait à une absence d'information, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ensemble l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1104 de ce code, les articles L. 242-1, L. 761-2 et L. 921-1 du code de la sécurité sociale, l'article 5 et les délibérations D5 et D17 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes indemnitaires formées par M. M... pour perte de droits auprès de Pôle emploi ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article R.

AUX MOTIFS propres QUE le litige s'inscrit dans le cadre légal, conventionnel et contractuel suivant : que les salariés, assujettis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, sont soumis à une affiliation obligatoire à un régime de retraite complémentaire depuis la loi n°72-l 123 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire des salariés, dont les dispositions ont été incorporées aux articles L.921-1 à L.921-4 du Code de la sécurité sociale ; que les décrets d'application ont étendu aux salariés concernés des entreprises non adhérentes à l'Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés (ARRCO), les dispositions conventionnelles issues de l'Accord National Interprofessionnel de Retraite Complémentaire du 8 décembre…