L. 912-12 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.

Version actuelle

Version actuelle non encore matérialisée dans la copie locale.

Versions en vigueur aux dates de décisions

Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.

Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1990, 89-61.369 Cour de cassation

[...] décision au regard des articles L. 133-2 et L. 912-12 modifié du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal a retenu que si la représentativité du syndicat était reconnue à l'usine de Creil où était fixé son siège, il ne bénéficiait au niveau de l'entreprise que d'un très faible pourcentage de suffrages, ne justifiait de l'existence… [...]

10/10/1990 L. 912-12