Code du travail
Article L. 8525-2 : texte et décisions associées
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Article L. 8525-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8525-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 25-12.603
Cour de cassationde comparer le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8525-2 avec les sommes résultant des indemnités de licenciement et de préavis auxquelles la salariée peut prétendre pour déterminer quelle était la situation la plus favorable pour celle-ci et qu'avec une ancienneté inférieure à quatre ans, elle ne peut prétendre à des indemnités globales supérieures à trois mois de salaire. 7. Elle ajoute que le droit à indemnité forfaitaire n'est pas subordonné à une rupture abusive du contrat de travail.
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de comparer le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8525-2 avec les sommes résultant des indemnités de licenciement et de préavis auxquelles la salariée peut prétendre pour déterminer quelle était la situation la plus favorable pour celle-ci et qu'avec une ancienneté inférieure à quatre ans, elle ne peut prétendre à des indemnités globales supérieures à trois mois de salaire. 7. Elle ajoute que le droit à indemnité forfaitaire n'est pas subordonné à une rupture abusive du contrat de travail.
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