Code du travail
Article L. 8211-1 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 8211-1
Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes :
1° Travail dissimulé ;
2° Marchandage ;
3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ;
4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ;
5° Cumuls irréguliers d'emplois ;
6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8211-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 07-45.346
Cour de cassation362-4 de l'ancien code du travail, recodifiés aux articles L. 1232-1, L. 8261-1, L. 8261-2, L. 8211-1 et R. 8262-2 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 6 du contrat de travail conclu entre la société Ame'ric et Mme X..., cette dernière était tenue de l'informer, au préalable, de la conclusion d'un autre contrat de travail avec un autre employeur et du nombre d'heures de travail prévu par un tel contrat ; qu'en énonçant, pour écarter le grief tiré du manquement de Mme X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 07-45.346
362-4 de l'ancien code du travail, recodifiés aux articles L. 1232-1, L. 8261-1, L. 8261-2, L. 8211-1 et R. 8262-2 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 6 du contrat de travail conclu entre la société Ame'ric et Mme X..., cette dernière était tenue de l'informer, au préalable, de la conclusion d'un autre contrat de travail avec un autre employeur et du nombre d'heures de travail prévu par un tel contrat ; qu'en énonçant, pour écarter le grief tiré du manquement de Mme X...
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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