Article L. 759-9 : texte et décisions associées

La faute grave commise pendant la période de préavis n'entraîne pas la perte de l'indemnité de clientèle qui prend naissance à la date de la notification du licenciement et laisse subsister le droit au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis jusqu'au jour où la faute grave a été constatée.

Un employeur ne peut, sans obtenir l'accord de son représentant, établir un réseau de ventes concurrent, même si ces ventes s'exercent par d'autres filières. Dès lors, est imputable à l'employeur et justifie l'attribution d'une indemnité de clientèle au représentant, la rupture du contrat de travail de celui-ci consécutive à l'établissement d'un réseau de vente à l'étranger, alors que la vente à l'étranger lui avait été concédée, fait qui a réduit son activité au point de la faire tomber à un chiffre très bas et de rendre impossible la poursuite de la représentation.