Code du travail
Article L. 759-9 : texte et décisions associées
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Article L. 759-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 759-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 1992, 88-43.524
Cour de cassationMais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 751-7 et L. 759-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de clientèle, la cour d'appel a retenu que le salarié avait violé délibérément la clause de non-concurrence le liant avec la société ONC, en travaillant pendant la période de préavis pour le compte de la société OMCS et qu'il avait ainsi commis une faute grave .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 1992, 88-43.524
Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 751-7 et L. 759-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de clientèle, la cour d'appel a retenu que le salarié avait violé délibérément la clause de non-concurrence le liant avec la société ONC, en travaillant pendant la période de préavis pour le compte de la société OMCS et qu'il avait ainsi commis une faute grave .
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1976, 74-40.576
Cour de cassationSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-1 ET L 759-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE MAURICE X... AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE RAMONEDE ET FILS D'AVOIR DECIDE QUE BIEN QUE LE REPRESENTANT AIT PRIS L'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1976, 74-40.576
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-1 ET L 759-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE MAURICE X... AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE RAMONEDE ET FILS D'AVOIR DECIDE QUE BIEN QUE LE REPRESENTANT AIT PRIS L'.
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