L. 759-9 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 751-7 et L. 759-9 du Code du travail ; [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-1 ET L 759-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE MAURICE X... AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTA… [...]