Article L. 757-7 : texte et décisions associées

parkas et des blousons et que la ligne Timberland va du blouson à la parka en passant par des pulls et des chemises ; qu'en statuant ainsi, sans établir la matérialité des ventes prétendument effectuées par M. X..., et sans préciser sur quels articles sa représentation aurait porté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 757-7 du Code du travail ; alors, en second lieu, que pour retenir que M. X... représentait des produits concurrentiels de la société Veleda, la cour d'appel a énoncé que les correspondances versées aux débats ne démontraient pas le contraire ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la lettre du 21 mars 1989 adressée par la société Timberland à M. X...