Code du travail
Article L. 752-2 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 752-2
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 752-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2000, 97-43.932
Cour de cassationla cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 752-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... n'exerçait pas la profession de VRP ; que par ce seul motif elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser au liquidateur judiciaire les salaires et.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2000, 97-43.932
la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 752-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... n'exerçait pas la profession de VRP ; que par ce seul motif elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser au liquidateur judiciaire les salaires et.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 752-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.