Article L. 752-2 : texte et décisions associées

'un ou plusieurs employeurs ; que son activité est déterminée d'après les modalités d'exécution du contrat de travail ; que dès lors, en omettant de rechercher si les stipulations et constatations susvisées ne suffisaient pas à faire regarder l'intéressé comme bénéficiant du dit statut, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 752-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... n'exerçait pas la profession de VRP ; que par ce seul motif elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...