Code du travail
Article L. 751-89 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 751-89
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 751-89
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 1995, 91-45.670
Cour de cassationX..., qu'elle était arrivée avec un nombre de clients important et qu'elle n'avait pas été affectée au secteur qu'elle exploitait depuis de nombreuses années ; qu'en se bornant à examiner la liste produite par la salariée pour lui dénier tout droit à indemnité de clientèle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 751-89 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen qui, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, se borne à remettre en question devant la Cour de Cassation, l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve soumis au débat contradictoire est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.
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