L. 751-19 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 1998, 94-40.143 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle a pour objet de réparer le préjudice causé au représentant par la perte de clientèle qu'il avait créée, apportée ou développée au profit de son ancien… [...]

03/06/1998 L. 751-19