Code du travail
Article L. 751-19 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 751-19
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 751-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 1998, 94-40.143
Cour de cassationqu'il avait créée, apportée ou développée au profit de son ancien employeur, et qu'en s'abstenant de rechercher si le salarié avait, d'une part, créé, apporté ou développé une clientèle au profit de la société Comareg et, d'autre part, subi un préjudice à la suite du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-19 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le chiffre d'affaires de la société avait connu une progression notable en 1990 et 1991 a fait ressortir que M. X...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 751-19
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.