Code du travail
Article L. 742-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 742-6
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 742-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1997, 95-43.735
Cour de cassationLe droit à la prime du treizième mois ne naissant que le 31 décembre de l'année concernée, cette prime est due par l'employeur à cette date. Dès lors cette créance, née postérieurement au jugement d'ouverture pendant la période d'observation, n'est pas garantie par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS).
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