Code du travail
Article L. 742-6 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 742-6
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 742-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1997, 95-43.735
Cour de cassationgaranties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que la société Dargemont a été déclarée en redressement judiciaire ; que le tribunal de commerce a homologué le plan de cession de l'entreprise le 4 novembre 1993 ; que 21 salariés ont été repris par la société cessionnaire, que 20 autres ont été licenciés par l'administrateur judiciaire entre le 22 mai 1993 et le 3 décembre 1993 et qu'un autre salarié a démissionné le 31 janvier 1993 .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1997, 95-43.735
garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que la société Dargemont a été déclarée en redressement judiciaire ; que le tribunal de commerce a homologué le plan de cession de l'entreprise le 4 novembre 1993 ; que 21 salariés ont été repris par la société cessionnaire, que 20 autres ont été licenciés par l'administrateur judiciaire entre le 22 mai 1993 et le 3 décembre 1993 et qu'un autre salarié a démissionné le 31 janvier 1993 .
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