Code du travail
Article L. 712-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 712-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 712-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1991, 88-44.792
Cour de cassation; que ces mesures ayant confirmé celles du délégué mineur, le pointage de la journée du 16 octobre a été rectifié au profit des mineurs concernés ; Attendu que M. C..., qui a cessé le travail le 17 octobre 1986, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 28 juin 1988) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de son salaire pour cette journée de grève alors que, selon le moyen, d'une part, l'article L.
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