Code du travail
Article L. 7118-8 : texte et décisions associées
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Article L. 7118-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7118-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-60.419
Cour de cassationAlors que, de première part, il résulte de la combinaison des articles L. 2122-1 et suivants et L. 7118-8 du Code du travail qu'un collège électoral de journalistes doit être créé dans les branches qui couvrent les activités des entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques et agences de presse, ainsi que les activités des entreprises de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle ; qu'en déclarant que , pour la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-60.419
Alors que, de première part, il résulte de la combinaison des articles L. 2122-1 et suivants et L. 7118-8 du Code du travail qu'un collège électoral de journalistes doit être créé dans les branches qui couvrent les activités des entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques et agences de presse, ainsi que les activités des entreprises de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle ; qu'en déclarant que , pour la.
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