Code du travail
Article L. 643-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 643-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 643-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-23.018
Cour de cassation; que la société Carmen paradis devra s'acquitter du paiement de cette somme avant, le cas échéant, de se retourner vers le mandataire ad hoc de la société Rue des marques et les Ags afin que cette créance découlant de la relation contractuelle, soit portée au passif de la société Rue des marques et être garantie ; que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.
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