Code du travail
Article L. 6324-3 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 6324-3
I.-Lorsque le salarié bénéficie d'une période de reconversion interne à l'entreprise, les modalités d'organisation de cette période, notamment sa durée, font l'objet d'un accord écrit. Pendant la période de reconversion, le contrat de travail est maintenu et le salarié perçoit sa rémunération sans modification.
II.-Lorsque le salarié bénéficie d'une période de reconversion externe à l'entreprise, son contrat de travail est suspendu. Un accord écrit détermine les modalités de la suspension du contrat, notamment sa durée ainsi que les modalités d'un éventuel retour anticipé du salarié en cas de rupture de la période d'essai dans l'entreprise d'accueil. Cette période de reconversion dans une autre entreprise prend la forme d'un contrat à durée indéterminée mentionné au premier alinéa de l'article L. 1221-2 ou d'un contrat à durée déterminée d'au moins six mois mentionné au 5° de l'article L. 1242-3, qui précise les modalités d'organisation de la période de reconversion et prévoit une période d'essai dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie et aux articles L. 1242-10 et L. 1242-11.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6324-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 17-21.434
Cour de cassation'instance a violé l'article L. 2121-1, 4°, du code du travail et l'article L. 6324-3 du code des transports, ensemble par fausse application l'article 3 de la convention n° OIT ; 3°/ qu'en se bornant à relever que le syndicat SNPL France Alpa ne saurait faire état d'une manoeuvre implicitement frauduleuse du syndicat SNTA-CFDT dans la mesure où la reconstitution du SNTA en tant que syndicat intercatégoriel répond à la situation existant dans les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 17-21.434
'instance a violé l'article L. 2121-1, 4°, du code du travail et l'article L. 6324-3 du code des transports, ensemble par fausse application l'article 3 de la convention n° OIT ; 3°/ qu'en se bornant à relever que le syndicat SNPL France Alpa ne saurait faire état d'une manoeuvre implicitement frauduleuse du syndicat SNTA-CFDT dans la mesure où la reconstitution du SNTA en tant que syndicat intercatégoriel répond à la situation existant dans les.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 6324-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.