L. 621-91 du Code du travail
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Version actuelle
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] 1° / qu'en cas de résolution du plan de cession par le tribunal de commerce, seul le juge prud'homal demeure compétent pour apprécier le sort et la validité des licenciements prononcés en exécution du plan de cession ; qu'en refusant de s'interroger sur la demande des salariés en annulation de leur licenciement au motif inopérant que le… [...]
[...] 1°/ que la résolution du plan de cession entraîne par voie de conséquence la disparition du plan de sauvegarde de l'emploi élaboré en vue de cette cession ; qu'après avoir constaté que le tribunal de commerce avait prononcé la résolution du plan de cession au profit de la société Azzura Air littoral, la cour ne pouvait refuser de constat… [...]
[...] Vu les articles L. 122-12-1 du code du travail et L. 621-91 du code de commerce ; [...]