Article L. 621-89 : texte et décisions associées

étant cédée à deux autres associations avec faculté de substitution au profit d'une troisième l'ARAST, l'association cessionnaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes indemnitaires et de sa demande subsidiaire en résiliation du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 621-89 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article L.122-12 devenu l'article L.

de cession au profit de la société Azzura Air littoral et autorisé les licenciements, reposaient sur une cause réelle et sérieuse du fait de la pérennisation des difficultés économiques, alors que le tribunal de commerce a prononcé la résolution du plan de cession le 23 décembre 2003, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 du code du travail et L. 621-89 et L.