Article L. 621-132 : texte et décisions associées

La garantie des créances salariales prévue par l'article L. 3253-8 du code du travail est applicable dès lors que le salarié exerce ou exerçait habituellement son travail en France, sur le territoire métropolitain ou dans un département d'Outre-mer, et qu'une procédure collective d'apurement du passif de l'employeur est ouverte ou exécutoire en France. En conséquence, l'exclusion de la garantie de l'AGS résultant, pour la Polynésie française, de l'article L. 940-1 du code de commerce, ne peut être opposée lorsque ces deux conditions sont réunies.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'ancien article L. 621-132 du code de commerce, alors applicable, et l'article L. 3253-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5 octobre 1976 par la société Couzon en qualité d'employée de bureau ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 7 septembre 2005 ; que par arrêt infirmatif du 13 octobre 2005, la cour d'appel a ordonné la poursuite d'activité jusqu'au 13 décembre 2005 ; que par ordonnance du 26 novembre 2005, le juge commissaire a autorisé la cession d'éléments d'actif à la société Amefa laquelle a repris Mme X... à son service ; que la