Code du travail
Article L. 612-17 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 612-17
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 612-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-13.972
Cour de cassationd'agrément et de contrôle, issue du conseil national des activités privées de sécurité, a décidé le 1er août 2016 d'accorder une autorisation d'exercer une activité de surveillance ou de gardiennage à la société et a agréé personnellement M. [H] à diriger une telle entreprise de surveillance et de gardiennage en application des articles L. 612-16 et L. 612-17 du code de la sécurité intérieure. 7. Il retient ensuite qu'une telle activité autorise l'employeur à faire usage des caméras de surveillance du trottoir et de la voie publique pour contrôler l'entrée et la sortie de la salle de concert quand bien même des salariés apparaîtraient dans le cadre de leur travail. 8.
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