Code du travail
Article L. 553-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 553-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 553-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1999, 96-40.827
Cour de cassationde ce fonds et non plus d'une créance salariale sur l'entreprise ; qu'en affirmant que de telles sommes, bien que placées sur un fonds commun de placement conservaient leur caractère de rémunération, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1er de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979, 35 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 et les articles L. 443-1 et L.
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