Code du travail
Article L. 553-8 : texte et décisions associées
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Article L. 553-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 553-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1999, 96-40.827
Cour de cassation35 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 et les articles L. 443-1 et L. 553-8 du Code du travail ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend inopérante la première branche du moyen ; Et attendu, qu'ayant relevé qu'une partie de la prime de fin d'année était prélevée unilatéralement par l'employeur pour alimenter un fonds commun de placement créé dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise, le conseil de prud'hommes a estimé, dans.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1999, 96-40.827
35 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 et les articles L. 443-1 et L. 553-8 du Code du travail ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend inopérante la première branche du moyen ; Et attendu, qu'ayant relevé qu'une partie de la prime de fin d'année était prélevée unilatéralement par l'employeur pour alimenter un fonds commun de placement créé dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise, le conseil de prud'hommes a estimé, dans.
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