Code du travail
Article L. 5424-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5424-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5424-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2014, 13-19.023
Cour de cassationrelevant de l'article L 351-4" (devenu L 5422-13) "ou L 35I-12" (devenu L 5424-4 à L 5424-1 et R 5424-l) du code du travail et dans les domaines d'activité définis dans la liste jointe en annexe, au titre d'un contrat de travail à durée déterminée pour une fonction définie dans la liste précitée" ; que la lecture de cette liste permet de comprendre que sont concernés les employeurs relevant des articles ci-dessus évoqués du code du travail, "de l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2014, 13-19.023
relevant de l'article L 351-4" (devenu L 5422-13) "ou L 35I-12" (devenu L 5424-4 à L 5424-1 et R 5424-l) du code du travail et dans les domaines d'activité définis dans la liste jointe en annexe, au titre d'un contrat de travail à durée déterminée pour une fonction définie dans la liste précitée" ; que la lecture de cette liste permet de comprendre que sont concernés les employeurs relevant des articles ci-dessus évoqués du code du travail, "de l'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2012, 11-23.498
Cour de cassationque sa situation ne relevait pas du champ d'application des articles L. 5424-4 et R. 5424-2 du code du travail dont les dispositions ne concernent que les hypothèses où le salarié privé d'emploi a été employé pendant la période de référence visée par ces textes par plusieurs employeurs ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en répétition de l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2012, 11-23.498
que sa situation ne relevait pas du champ d'application des articles L. 5424-4 et R. 5424-2 du code du travail dont les dispositions ne concernent que les hypothèses où le salarié privé d'emploi a été employé pendant la période de référence visée par ces textes par plusieurs employeurs ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en répétition de l'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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