Code du travail
Article L. 5422-16 : texte et décisions associées
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Article L. 5422-16
Les contributions prévues aux 1° à 3° de l'article L. 5422-9 ainsi qu'aux articles L. 5422-11 et L. 5424-20 sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à ce même article, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations. Pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 1233-66, L. 1233-69 ainsi qu'aux a et e de l'article L. 5427-1, le directeur de l'opérateur France Travail dispose de la faculté prévue à l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale. Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions relèvent du contentieux de la sécurité sociale.
Par dérogation à l'alinéa précédent :
1° Les contributions dues au titre de l'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles obligatoires, dans des conditions définies par convention entre l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
2° Les différends relatifs au recouvrement des contributions dues au titre de l'emploi de salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de la compétence des juridictions mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.
Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 précise les conditions garantissant à ce dernier la pleine autonomie de gestion. Elle régit les relations financières entre les deux organismes dans le cadre fixé à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, en fixant des modalités de reversement de recettes affectées à l'assurance chômage de manière à assurer la neutralité des flux financiers pour la trésorerie de l'organisme gestionnaire du régime et précise les données nécessaires à l'exercice de ses activités, en particulier concernant les masses salariales assujetties et les établissements cotisants. Elle fixe également les conditions dans lesquelles est assurée la vérification de l'exhaustivité des sommes dues par les employeurs et définit les objectifs de la politique de contrôle et de lutte contre la fraude. Les modalités de rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général sont fixées en application du même article L. 225-1-1.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5422-16
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-15.323
Cour de cassationdispositions du présent chapitre, à l'exception des articles L. 5422-14 à L. 5422-16, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés » ; il résulte des dispositions de l'article 1er du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, qu'un revenu de remplacement dénommé « aide au retour à l'emploi » est assuré aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent les conditions d'inscription comme demandeur d'emploi .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-15.323
dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles L. 5422-14 à L. 5422-16, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés » ; il résulte des dispositions de l'article 1er du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, qu'un revenu de remplacement dénommé « aide au retour à l'emploi » est assuré aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent les conditions d'inscription comme demandeur d'emploi .
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2017, 15-28.874
Cour de cassationAUX MOTIFS QUE la contrainte litigieuse a été délivrée sur le fondement de l'article L 5422-16 du code du travail, qui concerne le recouvrement des contributions et versements prévus, notamment, par l'article L. 1233-69 ; que l'article L 1233-69, dans sa version applicable à la date de la contrainte, stipule, dans son alinéa 4 : « Ces versements, dont le montant est déterminé par l'institution mentionnée à l'article L 5312-1, sont recouvrés par les organismes.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2017, 15-28.874
AUX MOTIFS QUE la contrainte litigieuse a été délivrée sur le fondement de l'article L 5422-16 du code du travail, qui concerne le recouvrement des contributions et versements prévus, notamment, par l'article L. 1233-69 ; que l'article L 1233-69, dans sa version applicable à la date de la contrainte, stipule, dans son alinéa 4 : « Ces versements, dont le montant est déterminé par l'institution mentionnée à l'article L 5312-1, sont recouvrés par les organismes.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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