Code du travail
Article L. 533-10 : texte et décisions associées
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Article L. 533-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 533-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 19-25.699
Cour de cassation… du travail. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. 533-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, les prestataires de services d'investissement doivent mettre en place des règles et procédures permettant de garantir le respect par les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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