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Article L. 5134-70-2 : texte et décisions associées
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Article L. 5134-70-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5134-70-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 15-19.016
Cour de cassationen l'occurrence, en conformité avec les articles L 5134-47 pour les contrats d'avenir et L 5134-70-2 pour les contrats initiative emploi, Madame Claude X... a pu tout au long des 50 mois de contrats avec l'établissement scolaire Jean Moulin, bénéficier d'un accompagnement et d'une formation interne en qualité d'assistante administrative, compétence reconnue dans le bilan établi en juin 2009 signé par les deux parties, la salariée et son tuteur ; en externe Madame Claude X...
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en l'occurrence, en conformité avec les articles L 5134-47 pour les contrats d'avenir et L 5134-70-2 pour les contrats initiative emploi, Madame Claude X... a pu tout au long des 50 mois de contrats avec l'établissement scolaire Jean Moulin, bénéficier d'un accompagnement et d'une formation interne en qualité d'assistante administrative, compétence reconnue dans le bilan établi en juin 2009 signé par les deux parties, la salariée et son tuteur ; en externe Madame Claude X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 15-19.017
Cour de cassationen l'occurrence, en conformité avec les articles L 5134-47 pour les contrats d'avenir et L 5134-70-2 pour les contrats initiative emploi, Madame Brigitte X... a pu tout au long des 27 mois de contrats avec l'établissement scolaire Jean Moulin, bénéficier d'un accompagnement et d'une formation interne en qualité d'assistante administrative, compétences reconnues dans la fiche d'évaluation établie en fin de contrat signés par les deux parties, la salariée et son tuteur .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 15-19.017
en l'occurrence, en conformité avec les articles L 5134-47 pour les contrats d'avenir et L 5134-70-2 pour les contrats initiative emploi, Madame Brigitte X... a pu tout au long des 27 mois de contrats avec l'établissement scolaire Jean Moulin, bénéficier d'un accompagnement et d'une formation interne en qualité d'assistante administrative, compétences reconnues dans la fiche d'évaluation établie en fin de contrat signés par les deux parties, la salariée et son tuteur .
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 15-19.007
Cour de cassationen l'occurrence, en conformité avec les articles L. 5134-47 pour les contrats d'avenir et L. 5134-70-2 pour les contrats initiative emploi, Madame A... X... a pu tout au long des 33 mois de contrats avec l'établissement scolaire Henri Matisse, bénéficier d'un accompagnement et d'une formation en interne tant en qualité d'auxiliaire de vie scolaire que d'assistante administrative, compétences reconnues dans les bilans établis en fin de contrat signés par les deux parties, la salariée et son tuteur .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 15-19.007
en l'occurrence, en conformité avec les articles L. 5134-47 pour les contrats d'avenir et L. 5134-70-2 pour les contrats initiative emploi, Madame A... X... a pu tout au long des 33 mois de contrats avec l'établissement scolaire Henri Matisse, bénéficier d'un accompagnement et d'une formation en interne tant en qualité d'auxiliaire de vie scolaire que d'assistante administrative, compétences reconnues dans les bilans établis en fin de contrat signés par les deux parties, la salariée et son tuteur .
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