L. 5134-70-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Et AUX MOTIFS adoptés QUE le code du travail dans ses articles L 5134-35 et L 5134-65 prévoit que le recours à un contrat d'avenir ou à un CUI-CAE met à la charge de l'employeur l'obligation de prévoir des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire ; ces contrats comportent des actions d'accompagnement profession… [...]
[...] Et AUX MOTIFS adoptés QUE le code du travail dans ses articles L 5134-35 et L 5134-65 prévoit que le recours à un contrat d'avenir ou à un CUI-CAE met à la charge de l'employeur l'obligation de prévoir des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire ; ces contrats comportent des actions d'accompagnement profession… [...]
[...] Et AUX MOTIFS adoptés QUE le code du travail prévoit, dans ses articles L. 5134-35 et 5134-65, que le recours à un contrat d'avenir ou à un CUI-CAE met à la charge de l'employeur l'obligation de prévoir des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire ; ces contrats comportent des actions d'accompagnement professio… [...]