Article L. 5134-70-2 : texte et décisions associées

son titulaire ; ces contrats comportent des actions d'accompagnement professionnel et prévoient obligatoirement des actions de formation professionnelle ou de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de son titulaire ; en l'occurrence, en conformité avec les articles L 5134-47 pour les contrats d'avenir et L 5134-70-2 pour les contrats initiative emploi, Madame Claude X... a pu tout au long des 50 mois de contrats avec l'établissement scolaire Jean Moulin, bénéficier d'un accompagnement et d'une formation interne en qualité d'assistante administrative, compétence reconnue dans le bilan établi en juin 2009 signé par les deux parties, la salariée et son tuteur ; en externe Madame Claude X...

de son titulaire ; ces contrats comportent des actions d'accompagnement professionnel et prévoit obligatoirement des actions de formation professionnelle ou de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de son titulaire ; en l'occurrence, en conformité avec les articles L 5134-47 pour les contrats d'avenir et L 5134-70-2 pour les contrats initiative emploi, Madame Brigitte X...

Une cour d'appel qui relève que chacune des conventions tripartites intervenues en vue de l'engagement d'un salarié en contrat aidé prévoyait un référent en la personne du principal du collège et que la formation délivrée en interne par une initiation à l'informatique avait permis à l'intéressé d'effectuer les tâches d'assistance administrative qui lui avaient été confiées et d'acquérir des compétences détaillées dans une attestation délivrée au terme du dernier contrat, peut en déduire que l'employeur avait satisfait à son obligation de formation et d'accompagnement