Article L. 4641-8 : texte et décisions associées

réunion ; qu'il en résulte que la procédure de consultation lancée par la SA EDF de Guyane n'a pas pris fin régulièrement par un avis rendu par le CHSCT distribution dans les formes légales ; Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges, que sur la régularité de la convocation à la réunion extraordinaire du CHSCT, en application de l'article L.4641-8 « L'ordre du jour de chaque réunion du CHSCT est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.