Code du travail
Article L. 4641-8 : texte et décisions associées
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Article L. 4641-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4641-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-22.465
Cour de cassationà la réunion extraordinaire du CHSCT, en application de l'article L.4641-8 « L'ordre du jour de chaque réunion du CHSCT est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. L'ordre du jour est transmis aux membres du comité » ; que l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-22.465
à la réunion extraordinaire du CHSCT, en application de l'article L.4641-8 « L'ordre du jour de chaque réunion du CHSCT est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. L'ordre du jour est transmis aux membres du comité » ; que l'article L.
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