Code du travail
Article L. 4614-8-1 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 4614-8-1
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4614-8-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-16.408
Cour de cassationde ce que « la décision du CHSCT, saisi dans les conditions de l'article L. 4614-8-1 du code du travail, de diligenter une expertise extérieure s'inscrivait implicitement mais surement dans le cadre de l'article L. 4614-12, 2ème du même code prévoyant la possibilité de recourir à un expert en cas de projet important modifiant les conditions de travail prévu à l'article L. 4612-8-1 », le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-16.408
de ce que « la décision du CHSCT, saisi dans les conditions de l'article L. 4614-8-1 du code du travail, de diligenter une expertise extérieure s'inscrivait implicitement mais surement dans le cadre de l'article L. 4614-12, 2ème du même code prévoyant la possibilité de recourir à un expert en cas de projet important modifiant les conditions de travail prévu à l'article L. 4612-8-1 », le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-23.295
Cour de cassationconséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4614-8-1 et L. 4614-12, 2°, du code du travail, alors applicables.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-23.295
conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4614-8-1 et L. 4614-12, 2°, du code du travail, alors applicables.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-27.105
Cour de cassationconstitue, pour l'établissement, un projet important au sens de l'article L.4614-8-1 du code du travail ; QUE celui-ci l'est de toute évidence, aux termes mêmes de l'accord national, de son intitulé relatif à l'évolution du métier de facteur, de son préambule invoquant un "défi historique", de ses objectifs stratégiques déclinés en six points et de sa méthodologie pour, en effet, concerner la mise en oeuvre sur l'ensemble du territoire national, d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-27.105
constitue, pour l'établissement, un projet important au sens de l'article L.4614-8-1 du code du travail ; QUE celui-ci l'est de toute évidence, aux termes mêmes de l'accord national, de son intitulé relatif à l'évolution du métier de facteur, de son préambule invoquant un "défi historique", de ses objectifs stratégiques déclinés en six points et de sa méthodologie pour, en effet, concerner la mise en oeuvre sur l'ensemble du territoire national, d'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 4614-8-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.