Article L. 4614-8-1 : texte et décisions associées

et de sécurité ou les conditions de travail et que dans ses écritures, la société Lidl faisait valoir que la délibération votée le 16 mars 2018 par le CHSCT afin de nommer un expert ne visait pas le cas de recours à l'expertise ; qu'en refusant d'annuler cette délibération, motifs pris de ce que « la décision du CHSCT, saisi dans les conditions de l'article L. 4614-8-1 du code du travail, de diligenter une expertise extérieure s'inscrivait implicitement mais surement dans le cadre de l'article L. 4614-12, 2ème du même code prévoyant la possibilité de recourir à un expert en cas de projet important modifiant les conditions de travail prévu à l'article L.

MAIN SÉCURITÉ et que l'instauration de l'astreinte est rendue, par l'effet d'un accord d'entreprise du 16 mai 2011, inhérente aux missions des salariés affectés sur la prestation concernée par l'engagement de la société au regard de son client, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4614-8-1 et L. 4614-12, 2°, du code du travail, alors applicables.

; QUE deux CHSCT locaux (PDC de Tourlaville et d'Orly) ont pourtant été consultés ; QUE dès lors, il suffit, pour fonder l'intervention du CHSCT de l'établissement de Fécamp et le recours à une expertise, que la mise en oeuvre de l'accord cadre lors de sa déclinaison locale constitue, pour l'établissement, un projet important au sens de l'article L.4614-8-1 du code du travail ; QUE celui-ci l'est de toute évidence, aux termes mêmes de l'accord national, de son intitulé relatif à l'évolution du métier de facteur, de son préambule invoquant un "défi historique", de ses objectifs stratégiques déclinés en six points et de sa méthodologie pour, en effet, concerner la mise en oeuvre sur l'ensemble du territoire national, d'une transformation complète du métier de facteur devant aboutir, à court terme, à une part…