L. 4614-8-1 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] 2°) ALORS QUE la délibération votée par le CHSCT afin de désigner un expert doit viser expressément l'un des deux cas de recours prévus à l'article L. 4614-12 ancien du code du travail, à savoir un risque grave constaté dans l'établissement ou un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de trava… [...]
[...] ALORS QU'en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 du code du travail ; qu'il n'y a pas lieu de distinguer selon que ce projet procède d'une d… [...]
[...] QUE dès lors, il suffit, pour fonder l'intervention du CHSCT de l'établissement de Fécamp et le recours à une expertise, que la mise en oeuvre de l'accord cadre lors de sa déclinaison locale constitue, pour l'établissement, un projet important au sens de l'article L.4614-8-1 du code du travail ; [...]