Article L. 4612-18 : texte et décisions associées

de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L 4612-18 » ; qu'il ressort de la jurisprudence que si le nombre de salariés concernés ne détermine pas, à lui seul, l'importance du projet, il importe toutefois de vérifier que le projet a une portée collective ; que s'il existe un désaccord entre les parties quant au nombre réel de salariés concernés par le projet de fusion, elles s'accordent quant au nombre minimum de neuf.

leur part, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 4612-18, L. 4614-7, L. 4614-9 et L. 4614-10 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les exposants avaient soutenu, dans leurs conclusions d'appel, en premier lieu, que le projet remis aux membres du CER pour la réunion du 29 octobre 2009, établi postérieurement à celui remis au CHSCT, précisait que le projet de réorganisation ne devait être mis en oeuvre au niveau.

d'établissement par application des articles L. 4611-7 et L. 4612-1 à L. 4612-18 du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes susvisés, ensemble les articles L. 4614-12 et suivants du code du travail et l'arrêté du 2 décembre 1985 pris par le directeur de l'administration générale de l'assistance publique ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 2325-15 et L. 2325-16 du code du travail que l'ordre du jour du CHSCT fixé par l'employeur et le secrétaire doit être communiqué aux membres au moins trois jours avant la séance .