Code du travail
Article L. 444-5 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 444-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 444-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-14.372
Cour de cassation… prévue par les dispositions des articles L. 444-5 ancien et L. 3341-7 du code du travail et à la charge de l'employeur ; que les dispositions de l'article 2224 du code civil, lesquelles se substituent à celles de l'ancien article 2277 du code civil, s'appliquent par conséquent à compter du 19 juin 2008 pour les rappels des sommes dues au titre…
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