L. 442-8 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Vivendi. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la Société VIVENDI mal fondée en son appel, d'AVOIR validé le contrôle, d'AVOIR débouté la Société… [...]
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'exécution de l'engagement de l'employeur de conclure un accord collectif comportant des dispositions spécifiques en faveur d'une catégorie de salariés et au détriment des autres salariés de l'entreprise, dépend de l'accord d'au moins un syndicat représentatif ; qu'il en résulte que l'engagement de l'employeur d… [...]
[...] 3° que les avocats non salariés relèvent du régime d'assurances sociales des travailleurs non salariés des professions non agricoles et non du régime général de sécurité sociale ; qu'ayant considéré que la preuve n'était pas faite de l'existence de contrats de travail liant MM. X..., Y... et Z... à la société SEJEF, ce dont il devait se… [...]