Code du travail
Article L. 442-7 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 442-7
Les droits constitués au profit des salariés en vertu des dispositions du présent chapitre ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'ouverture de ces droits.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avec l'expiration de ce délai.
Lorsque, sans être dans l'un des cas prévus par le décret mentionné à l'alinéa précédent, un salarié ayant quitté son emploi dans une entreprise devient salarié et associé d'une société coopérative ouvrière de production, les droits constitués à son profit, au titre de ses emplois précédents, deviennent immédiatement négociables ou exigibles, sous condition d'être immédiatement remployés en parts sociales de la société coopérative ouvrière de production. Les parts ainsi acquises ne peuvent pas être cédées ou remboursées avant le terme du délai d'indisponibilité attaché aux droits ainsi remployés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 442-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2000, 98-20.700
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 442-5, L. 442-7, L. 442-15, L. 443-3, L. 443-6, R. 442-17 et R. 442-28 du Code du travail, 52 de la loi du 24 juillet 1867 et 7 de la loi du 10 septembre 1947 ; 2 / qu'en toute hypothèse, en affirmant que les sommes revenant à Mme Z... au titre de la participation aux résultats et versées au plan d'épargne d'entreprise avaient été employées à l'acquisition de "valeurs mobilières".
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2000, 98-20.700
la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 442-5, L. 442-7, L. 442-15, L. 443-3, L. 443-6, R. 442-17 et R. 442-28 du Code du travail, 52 de la loi du 24 juillet 1867 et 7 de la loi du 10 septembre 1947 ; 2 / qu'en toute hypothèse, en affirmant que les sommes revenant à Mme Z... au titre de la participation aux résultats et versées au plan d'épargne d'entreprise avaient été employées à l'acquisition de "valeurs mobilières".
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 1999, 97-16.156
Cour de cassationintéressée agit en qualité d'ancienne salariée et qu'en vertu des articles L. 442-7 et R. 442-17 du Code du travail les salariés peuvent demander la liquidation anticipée de leurs droits à participation aux résultats de l'entreprise en cas de cessation du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des parts n'était pas exigible avant un délai de cinq ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et.
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intéressée agit en qualité d'ancienne salariée et qu'en vertu des articles L. 442-7 et R. 442-17 du Code du travail les salariés peuvent demander la liquidation anticipée de leurs droits à participation aux résultats de l'entreprise en cas de cessation du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des parts n'était pas exigible avant un délai de cinq ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 1998, 96-16.471
Cour de cassation28 du décret du 17 juillet 1987 devenus les articles L. 441-1, L. 442-4, L. 442-7 et R. 442-23 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Aciéries et laminoirs de Paris (ALPA) est soumise à l'obligation d'assurer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ; qu'à la suite d'un redressement fiscal pour l'exercice 1988, le bénéfice fiscal de cette société, servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation a été diminué .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 1998, 96-16.471
28 du décret du 17 juillet 1987 devenus les articles L. 441-1, L. 442-4, L. 442-7 et R. 442-23 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Aciéries et laminoirs de Paris (ALPA) est soumise à l'obligation d'assurer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ; qu'à la suite d'un redressement fiscal pour l'exercice 1988, le bénéfice fiscal de cette société, servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation a été diminué .
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1981, 80-13.618
Cour de cassationREND EXIGIBLES QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS PREVU PAR L'ARTICLE L.442-7 DU CODE DU TRAVAIL, SOUS RESERVE DE L'ARTICLE R.442-15 DU MEME CODE DONT LES CONDITIONS N'ETAIENT PAS REMPLIES, ET QUE LE DEBITEUR NE PEUT ETRE QUE L'EMPLOYEUR A L'EPOQUE DE L'EXIGIBILITE ; QU'EN CAS DE CONTINUATION DES CONTRATS DE TRAVAIL, EN VERTU DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL, SEUL CE DERNIER EST TENU DE REGLER CETTE CREANCE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1981, 80-13.618
REND EXIGIBLES QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS PREVU PAR L'ARTICLE L.442-7 DU CODE DU TRAVAIL, SOUS RESERVE DE L'ARTICLE R.442-15 DU MEME CODE DONT LES CONDITIONS N'ETAIENT PAS REMPLIES, ET QUE LE DEBITEUR NE PEUT ETRE QUE L'EMPLOYEUR A L'EPOQUE DE L'EXIGIBILITE ; QU'EN CAS DE CONTINUATION DES CONTRATS DE TRAVAIL, EN VERTU DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL, SEUL CE DERNIER EST TENU DE REGLER CETTE CREANCE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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