Article L. 441-7-1 : texte et décisions associées

comme indiscutables, dès lors que le conseiller du salarié a l'obligation de relater, dans un tel rapport, les propos tenus lors de l'entretien tels qu'il les a entendus ou cru les entendre, non tels qu'ils se sont matériellement déroulés ; qu'en considérant, au contraire, qu'un tel rapport d'entretien préalable est une attestation au sens de l'article L. 441-7-1 précité du Code pénal, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-7, 1, du Code pénal, L. 122-14 et L.