Article L. 439-19-1 : texte et décisions associées

contentieux relatifs à l'organisation du scrutin conformément à l'article L 439-19-1 du code du travail ; que les contestations doivent être portées devant le tribunal d'instance du siège de l'entreprise ou de la filiale française dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire ; qu'en l'espèce l'entreprise dominante est la société Ratier Figeac ; que c'est donc au tribunal d'instance de Figeac de connaître des questions relatives à la.

alors applicable ; Attendu, cependant, qu'il ne résulte ni de l'article L. 439-19-1, devenu L. 2344-7 du code du travail, ni d'aucun autre texte, que le jugement qui tranche une contestation relative à la désignation des représentants au comité d'entreprise européen est rendu en dernier ressort ; que le tribunal ayant statué sur une demande indéterminée, sa décision était susceptible d'appel sur tous les chefs de demande qui étaient fondés sur les mêmes faits, en vertu des articles 35 et 40 du code de procédure civile .