Code du travail
Article L. 437-2 : texte et décisions associées
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Article L. 437-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 437-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, 04-47.558
Cour de cassationcivile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 437-2, alinéa 2, du code du travail que les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux ne sont tenus à une obligation de discrétion qu'à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur ou son représentant ; D'où il suit que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le procès verbal de la réunion.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, 04-47.558
civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 437-2, alinéa 2, du code du travail que les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux ne sont tenus à une obligation de discrétion qu'à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur ou son représentant ; D'où il suit que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le procès verbal de la réunion.
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