Code du travail
Article L. 4312-8-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4312-8-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4312-8-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-21.094
Cour de cassation4°/ que la phase d'expérimentation préalable de son projet par l'employeur n'a aucune incidence sur sa qualification de projet important de nature à modifier les conditions de santé ou de travail des salariés et autorisant le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à saisir un expert ; qu'en jugeant l'inverse, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4312-8-1 et L. 4314-12, 2°, du code du travail. » Réponse de la Cour 5.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 18-10.617
Cour de cassationorganisations représentatives, n'ont pas approuvé ; que suite à une demande de réunion extraordinaire formée le 22 septembre 2017 par deux membres du CHSCT de Rouen PPDC pour consultation du CHSCT sur l'accord du 7 février 2017, le CHSCT s'est réuni les 18 et 25 octobre 2017 et a voté le recours à l'expertise ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.
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