Code du travail
Article L. 4312-8-1 : texte et décisions associées
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Article L. 4312-8-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4312-8-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-21.094
Cour de cassationqu'en jugeant l'inverse, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4312-8-1 et L. 4314-12, 2°, du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Ayant relevé, d'abord, que les nouveaux moyens de communication projetés de mise en oeuvre ne concernaient que des appareils de type talkie-walkie, que les salariés de l'entreprise pouvaient être dans la nécessité de communiquer fonctionnellement entre eux à tout moment, pour toutes sortes de motifs.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-21.094
qu'en jugeant l'inverse, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4312-8-1 et L. 4314-12, 2°, du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Ayant relevé, d'abord, que les nouveaux moyens de communication projetés de mise en oeuvre ne concernaient que des appareils de type talkie-walkie, que les salariés de l'entreprise pouvaient être dans la nécessité de communiquer fonctionnellement entre eux à tout moment, pour toutes sortes de motifs.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 18-10.617
Cour de cassationle recours à l'expertise ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4312-8-1 du code du travail « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 18-10.617
le recours à l'expertise ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4312-8-1 du code du travail « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 4312-8-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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