Article L. 423-3 du Code du travail : texte et jurisprudence – page 9

Version antérieure

Article L. 423-3

Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise. L'accord préélectoral est obligatoirement transmis à l'inspecteur du travail.

La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations syndicales représentatives intéressées.

Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, l'inspecteur du travail procède à cette répartition entre les collèges électoraux conformément à l'alinéa premier ou, à défaut, en application de l'article L. 423-2.

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, dans les entreprises de travail temporaire, la répartition des sièges de délégués du personnel peut faire l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées en vue d'assurer une représentation équitable du personnel permanent et du personnel temporaire.

Au cas où le juge d'instance, saisi préalablement aux élections, décide la mise en place d'un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté, et de la sincérité du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de l'employeur.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 423-3

101 décisions

97

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1984, 84-60.468

Cour de cassation

Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE ENONCE DANS LA DECLARATION DE POURVOI ; VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION, UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL OU UN ACCORD PREELECTORAL QUE LORSQUE LA CONVENTION OU L'ACCORD EST SIGNE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE ; QUE L'ANNEXE II A LA.

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SUR LE MOYEN UNIQUE ENONCE DANS LA DECLARATION DE POURVOI ; VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION, UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL OU UN ACCORD PREELECTORAL QUE LORSQUE LA CONVENTION OU L'ACCORD EST SIGNE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE ; QUE L'ANNEXE II A LA.

98

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 1984, 84-60.264

Cour de cassation

Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 423-3 ALINEA 1ER ET L. 132-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION, UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL OU UN ACCORD PREELECTORAL, QUE LORSQUE LA CONVENTION OU L'ACCORD EST SIGNE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE .

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 423-3 ALINEA 1ER ET L. 132-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION, UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL OU UN ACCORD PREELECTORAL, QUE LORSQUE LA CONVENTION OU L'ACCORD EST SIGNE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE .

99

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1984, 83-63.188

Cour de cassation

Extrait du texte

ET SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-3, L. 423-12, L. 423-15, L. 423-18 ET R. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FECOMME REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS, ALORS QUE LES CANDIDATS DE LA LISTE CGT PRESENTES AU PREMIER TOUR N'AVAIENT PAS RENOUVELE LEURS CANDIDATURES POUR LE SECOND QU'ILS NE POUVAIENT Y ETRE CONSIDERE COMME CANDIDATS ET QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT DONC PAS TENU DE FAIRE IMPRIMER DES BULLETINS DE VOTE POUR CETTE LISTE .

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ET SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-3, L. 423-12, L. 423-15, L. 423-18 ET R. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FECOMME REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS, ALORS QUE LES CANDIDATS DE LA LISTE CGT PRESENTES AU PREMIER TOUR N'AVAIENT PAS RENOUVELE LEURS CANDIDATURES POUR LE SECOND QU'ILS NE POUVAIENT Y ETRE CONSIDERE COMME CANDIDATS ET QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT DONC PAS TENU DE FAIRE IMPRIMER DES BULLETINS DE VOTE POUR CETTE LISTE .

100

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1984, 83-61.101

Cour de cassation

Extrait du texte

VU L'ARTICLE L423-3, 1ER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION, UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL OU UN ACCORD PREELECTORAL QUE LORSQUE LA CONVENTION OU L'ACCORD EST SIGNE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE POUR.

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VU L'ARTICLE L423-3, 1ER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION, UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL OU UN ACCORD PREELECTORAL QUE LORSQUE LA CONVENTION OU L'ACCORD EST SIGNE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE POUR.

101

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1979, 78-13.528

Cour de cassation

Extrait du texte

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 423-2 ET L. 423-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, L. 412-1 ET L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE DES ARRETS DE TRAVAIL ONT ETE PRATIQUES SANS PREAVIS AU COURS D'ESCALES DE VOLS INTERCONTINENTAUX, EN 1976, PAR DES MEMBRES DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL (SNPNC) DE LA COMPAGNIE UNION DE TRANSPORTS AERIENS (UTA); ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL S'AGISSAIT DE GREVES LICITES, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE LEGISLATEUR N'AVAIT PAS FAIT BENEFICIER UTA DE X...

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SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 423-2 ET L. 423-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, L. 412-1 ET L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE DES ARRETS DE TRAVAIL ONT ETE PRATIQUES SANS PREAVIS AU COURS D'ESCALES DE VOLS INTERCONTINENTAUX, EN 1976, PAR DES MEMBRES DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL (SNPNC) DE LA COMPAGNIE UNION DE TRANSPORTS AERIENS (UTA); ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL S'AGISSAIT DE GREVES LICITES, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE LEGISLATEUR N'AVAIT PAS FAIT BENEFICIER UTA DE X...

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