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Cour de cassation · 12 janvier 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-61.101

Élections professionnellesSyndicat / organisation syndicale
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE
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VU L'ARTICLE L423-3, 1ER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION, UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL OU UN ACCORD PREELECTORAL QUE LORSQUE LA CONVENTION OU L'ACCORD EST SIGNE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI DEVAIENT AVOIR LIEU AU MOIS DE JUIN 1983 DANS L'ETABLISSEMENT DE SAINT-FONS DE LA SOCIETE RHONE-POULENC, SE DEROULERAIENT SUR LA BASE DE DEUX COLLEGES, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, QUI PREVOYAIT LA REPARTITION DU PERSONNEL EN QUATRE COLLEGES, N'AVAIT PAS ETE SIGNEE PAR LE SYNDICAT CGT ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L133-8 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION, SONT OBLIGATOIRES DANS L'ENTREPRISE, ET QUE L'ARTICLE L423-3, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL, N'INTERDIT PAS QUE LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX SOIENT MODIFIES PAR UNE DISPOSITION CONTENUE DANS UNE CONVENTION COLLECTIVE DE CETTE NATURE ;

QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SUSVISEE CONCLUE LE 30 DECEMBRE 1952 ET ETENDUE PAR ARRETE DU 13 NOVEMBRE 1956 RESTAIT EN VIGUEUR, LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

2 références

  • L. 423-3Code du travail
    Passage cité
    VU L'ARTICLE L423-3, 1ER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION, UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL OU UN ACCORD PREELECTORAL QUE LORSQUE LA CONVENTION OU L'ACCORD EST SIGNE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI DEVAIENT AVOIR …
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  • L. 133-8Code du travail
    Passage cité
    … DELEGUES DU PERSONNEL, QUI DEVAIENT AVOIR LIEU AU MOIS DE JUIN 1983 DANS L'ETABLISSEMENT DE SAINT-FONS DE LA SOCIETE RHONE-POULENC, SE DEROULERAIENT SUR LA BASE DE DEUX COLLEGES, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, QUI PREVOYAIT LA REPARTITION DU PERSONNEL EN QUATRE COLLEGES, N'AVAIT PAS ETE SIGNEE PAR LE SYNDICAT CGT ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L133-8 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION, SONT OBLIGATOIRES DANS L'ENTREPRISE, ET QUE L'ARTICLE L423-3, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL, N'INTERDIT PAS QUE LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX SOIENT MODIFIES PAR UNE DISPOSITION CONTENUE DANS UNE CONVENTION COLLECTIVE DE CETTE NATURE ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE …
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    VU L'ARTICLE L423-3, 1ER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION, UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL OU UN ACCORD PREELECTORAL QUE LORSQUE LA CONVENTION OU L'ACCORD EST SIGNE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI DEVAIENT AVOIR LIEU AU MOIS DE JUIN 1983 DANS L'ETAB
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    ER QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI DEVAIENT AVOIR LIEU AU MOIS DE JUIN 1983 DANS L'ETABLISSEMENT DE SAINT-FONS DE LA SOCIETE RHONE-POULENC, SE DEROULERAIENT SUR LA BASE DE DEUX COLLEGES, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, QUI PREVOYAIT LA REPARTITION DU PERSONNEL EN QUATRE COLLEGES, N'AVAIT PAS ETE SIGNEE PAR LE SYNDICAT CGT ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L133-8 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN ARRE
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    N ARRETE D'EXTENSION, SONT OBLIGATOIRES DANS L'ENTREPRISE, ET QUE L'ARTICLE L423-3, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL, N'INTERDIT PAS QUE LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX SOIENT MODIFIES PAR UNE DISPOSITION CONTENUE DANS UNE CONVENTION COLLECTIVE DE CETTE NATURE ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SUSVISEE CONCLUE LE 30 DECEMBRE 1952 ET ETENDUE PAR ARRETE DU 13 NOVEMBRE 1956 RESTAIT EN VIGUEUR, LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE
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