Code du travail
Article L. 423-32 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 423-32
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 423-32
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 19-24.709
Cour de cassationde Mme [O] [E], déléguée syndicale de l'association [Établissement 1], nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour une cause réelle et sérieuse. Depuis le départ de la dernière enfant confiée par l'IPF, en date du 26 juin 2014, il n'a été procédé à aucun accueil d'enfant chez vous.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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