Code du travail
Article L. 422-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 422-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 422-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1988, 85-40.519
Cour de cassationLe Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Faucher, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 422-9, R. 122-1 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, du défaut de motifs et du manque de base légale : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Verdun, 6 novembre 1984), M.
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